Historique
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Comment restituer les biens après la révocation d’une donation-partage cumulative ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineDéterminer les biens à rendre devient essentiel lorsqu’un bénéficiaire ne respecte pas les charges d’une donation-partage cumulative. Si son lot réunit des b...
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Donation avec charge : conséquences de l’inexécution et prescription de l’action en révocation
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn droit des libéralités, une donation peut comporter une obligation mise à la charge de son bénéficiaire. La rédaction de cette donation avec charge requier...
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Logement familial : l’acte conclu sans le consentement du conjoint peut être annulé
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineInstrument majeur de la solidarité conjugale, la protection du domicile commun restreint directement les prérogatives attachées à la propriété. Durant le mar...
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Comment sécuriser l’achat immobilier de concubins face à la séparation et au décès ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineFinancer à deux un logement sans être mariés impose de déterminer précisément les droits de chacun. Pour des concubins, l’acquisition relève de l’indivision...
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Sécuriser la filiation lors d’une PMA avec tiers donneur grâce au consentement notarié
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineSécuriser l’établissement de la filiation constitue l’enjeu central de toute procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Depuis le 2 août 2021, cet...
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Nullité à défaut d’acte authentique ou contresigné pour les cessions de sociétés à prépondérance immobilière
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société constitue une pratique solidement ancrée dans les stratégies familiales et patr...