Budget 2027 : les mesures envisagées pour les donations, l’accès à la propriété et le logement
Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 dessine plusieurs évolutions touchant directement la fiscalité des ménages, la transmission patrimoniale et le logement. Encore provisoires, ces dispositions doivent être examinées par le Parlement et restent susceptibles d’être modifiées avant leur adoption définitive.
Les donations au cœur d’un dispositif temporaire
Jusqu’au 30 juin 2027, deux mesures favoriseraient les transmissions de sommes d’argent entre générations. Le plafond d’exonération des droits de donation passerait de 31 865 à 50 000 euros pour les fonds transmis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. À défaut de descendants, le bénéfice pourrait revenir aux neveux et nièces ou, par représentation, aux petits-neveux et petites-nièces.
Un taux réduit de droits de mutation à titre gratuit de 6 % serait également instauré, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire âgé de moins de 50 ans. Il serait abaissé à 5 % si au moins 1,1 % des sommes reçues était reversé à certains organismes aidant les personnes démunies ou les victimes de violences domestiques.
Un prêt à taux zéro tourné vers les jeunes parents
Le projet créerait un « PTZ parentalité » afin de soutenir l’accès à la propriété des familles accueillant un jeune enfant. Sous réserve, notamment, de conditions de ressources, il concernerait les ménages ayant un enfant à naître ou âgé de moins de trois ans à charge, y compris ceux ayant déjà obtenu un prêt à taux zéro. Chaque bénéficiaire ne pourrait toutefois y recourir qu’une fois.
La location meublée face à un plafond d’amortissement
Le régime de la location meublée non professionnelle serait rapproché de celui de la location nue. La déduction des amortissements serait limitée à 2,5 %, avec un plafond annuel de 7 000 euros par foyer fiscal. Cette évolution pourrait diminuer l’avantage fiscal de certains bailleurs et affecter la rentabilité de leurs investissements locatifs.
La rénovation énergétique recentrée sur les projets d’ampleur
Les missions de l’Agence nationale de l’habitat seraient recentrées sur la rénovation globale des logements et les opérations visant l’habitat collectif, notamment les copropriétés dégradées. Les aides à la rénovation énergétique d’ampleur seraient maintenues, de même que l’accompagnement gratuit assuré par les Espaces Conseil France Rénov’, afin de privilégier les travaux les plus importants tout en continuant à guider les propriétaires.
Historique
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