Donation avec charge : conséquences de l’inexécution et prescription de l’action en révocation
En droit des libéralités, une donation peut comporter une obligation mise à la charge de son bénéficiaire. La rédaction de cette donation avec charge requiert une attention particulière, dès lors que le non-respect de l’engagement imposé est susceptible de remettre en cause la transmission.
La définition et les différentes formes de charges
La donation avec charge autorise le donateur à imposer au donataire une obligation en contrepartie du bien transmis. Celle-ci peut notamment porter sur le versement d’une rente viagère, l’entretien du donateur, l’organisation de ses obsèques, l’exécution de travaux, la conservation du bien donné ou sa transmission ultérieure à un tiers.
La charge doit être formulée avec une précision suffisante dans l’acte. Lorsqu’elle est impossible à exécuter ou contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, elle est réputée non écrite en application de l’article 900 du Code civil.
Le notaire doit, par conséquent, déterminer la nature de l’obligation, sa durée ainsi que ses modalités d’exécution, afin de réduire les risques de contestation.
Les conséquences de l’inexécution de la charge
Lorsque le donataire méconnaît la charge stipulée, le donateur peut en poursuivre l’exécution forcée ou demander judiciairement la révocation de la donation. Ses héritiers disposent également de cette action. Selon les stipulations de l’acte, le tiers bénéficiaire de la charge peut, lui aussi, en solliciter l’exécution.
L’article 953 du Code civil retient trois causes de révocation des donations : l’inexécution des conditions, l’ingratitude et la survenance d’enfants.
En cas de modification des circonstances, le donataire peut saisir le juge afin d’obtenir la révision ou la suppression totale ou partielle de la charge lorsque son exécution est devenue extrêmement difficile ou sérieusement dommageable, conformément à l’article 900-2 du Code civil.
La prescription de l’action précisée par l’arrêt du 17 septembre 2026
Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation a qualifié l’action en révocation d’une donation fondée sur l’inexécution d’une charge d’action personnelle.
Cette action est donc soumise à une prescription de cinq ans, courant à compter du jour où le donateur, ou ses héritiers, a connu ou aurait dû connaître l’inexécution. Ce délai demeure applicable lorsque la donation concerne un immeuble et que la charge prévoit l’accomplissement de grosses réparations.
La constatation d’un manquement impose ainsi d’agir rapidement avant l’expiration du délai de prescription.
Historique
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