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Partage judiciaire : pouvoirs du notaire et nouveaux délais à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

À compter du 1er janvier 2027, les praticiens devront conduire les opérations de partage judiciaire selon un calendrier resserré et des échanges davantage formalisés. Engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme est mise en œuvre par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026. Elle concerne notamment les successions, les divorces et les liquidations d’indivision.

Une mission notariale désormais enfermée dans des délais précis

Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le président désigne un juge commis et un notaire commis aux opérations de liquidation et de partage, conformément au nouvel article 1362 du Code de procédure civile. La mission notariale court pendant dix-huit mois au maximum à compter de la notification de cette décision. Selon le nouvel article 1363, le juge commis peut néanmoins accorder, pour un motif légitime, des prorogations limitées chacune à six mois.

L’information financière intervient dès l’acceptation de la mission. En application du nouvel article 1369, le notaire communique aux avocats constitués et aux parties non représentées le montant prévisible de sa rémunération, la provision sollicitée et ses modalités de règlement. Cette provision est prélevée prioritairement sur les fonds indivis détenus par l’office, sauf contrariété à l’intérêt commun. À défaut, la partie la plus diligente dispose d’au moins un mois pour la verser. Son défaut de paiement peut entraîner la radiation, tandis que sa contestation doit être portée devant le juge commis dans les quinze jours.

Le désaccord des copartageants ne bloque plus les opérations

Le nouvel article 1366 permet au notaire de poursuivre sa mission malgré l’absence d’accord. Tout en recherchant une solution amiable, il peut établir un inventaire, dresser l’état liquidatif, déterminer les comptes, la masse partageable et les droits des copartageants, puis identifier les différends persistants et émettre un avis. Il peut également établir un acte de partage sans signature des parties et s’adjoindre un technicien.

Le juge commis demeure compétent pour les difficultés relatives notamment à l’inventaire, à la gestion de l’indivision, aux libéralités et aux attributions préférentielles. Il peut aussi modifier ou étendre la mission notariale.

Des contestations canalisées avant la saisine du tribunal

Selon le nouvel article 1370, seuls les dires transmis par les avocats sont examinés par le notaire, qui y répond par des notes communiquées aux parties. Après réception du projet d’état liquidatif, celles-ci disposent du délai fixé par le notaire, sans pouvoir excéder deux mois, pour présenter leurs observations par avocat.

Le tribunal ne statue ensuite que sur les points demeurés litigieux. Les demandes étrangères à ces désaccords sont, en principe, irrecevables. La réforme s’appliquera le 1er janvier 2027, y compris à certaines instances en cours.
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