L’article 4 du PLF 2027 aménage temporairement la fiscalité des dons familiaux d’argent
La fiscalité des transmissions à titre gratuit pourrait connaître en 2027 un aménagement temporaire destiné aux dons familiaux de liquidités. L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 institue, dans sa version initiale, une exonération renforcée et un taux proportionnel applicable pendant six mois. Ces dispositions demeurent toutefois soumises à l’issue de la procédure parlementaire.
Une exonération de 50 000 euros et un taux proportionnel limité aux dons d’argent
Le dispositif concernerait les dons de sommes d’argent en pleine propriété réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. L’exonération du don familial serait portée à 50 000 euros, tandis qu’un taux unique de 6 % s’appliquerait jusqu’à 100 000 euros par donateur et par donataire.
Les bénéficiaires seraient les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ou, en l’absence de descendance, les neveux et nièces. Les conditions prévues par l’article 790 G du CGI resteraient applicables : le donateur devrait avoir moins de 80 ans et le donataire être majeur ou émancipé. Le taux de 6 % serait réservé aux donataires âgés de 18 à moins de 50 ans. Il serait ramené à 5 % lorsque 1,1 % au moins des fonds reçus est reversé, avant la déclaration ou l’enregistrement, à un organisme aidant les personnes en difficulté ou les victimes de violences domestiques. Ce versement n’ouvrirait pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu.
Un cumul avec l’abattement de 100 000 euros sous réserve des donations antérieures
Le mécanisme s’ajouterait à l’abattement de 100 000 euros prévu par l’article 779 du CGI. Un parent pourrait ainsi transmettre 250 000 euros à un enfant moyennant 6 000 euros de droits, les dons concernés échappant au rappel fiscal. L’exonération de 31 865 euros utilisée au cours des quinze années précédentes s’imputerait néanmoins sur le nouveau plafond.
Les donations d’immeubles, de titres ou en démembrement resteraient exclues. Le don devrait être déclaré dans le mois suivant sa réalisation.
Une mesure encore susceptible d’évolution et un encadrement notarial déterminant
Déposé le 1er octobre 2026, le texte a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre. Les amendements adoptés le 16 octobre, qui étendaient la mesure à toute l’année 2027 et relevaient l’exonération à 100 000 euros, sont donc devenus sans effet. Le Sénat examine depuis le 20 novembre la version initiale, sa commission des finances proposant de modifier la durée, le plafond et les conditions d’âge.
Si un don manuel déclaré suffit fiscalement, l’acte notarié permet de recenser les donations antérieures, de sécuriser la date et les formalités, puis d’organiser l’équilibre successoral. Donation-partage, dispense de rapport, donation hors part successorale, clause de remploi, exclusion de communauté ou droit de retour peuvent encadrer l’affectation des fonds. Le notaire vérifie également que le donateur, tenu par l’irrévocabilité de la donation, conserve des ressources adaptées à ses besoins.
Historique
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