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07/10/2026
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Déterminer les biens à rendre devient essentiel lorsqu’un bénéficiaire ne respecte pas les charges d’une donation-partage cumulative. Si son lot réunit des biens donnés et des biens hérités, quelle restitution la révocation impose-t-elle, notamment lorsque...
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23/09/2026
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En droit des libéralités, une donation peut comporter une obligation mise à la charge de son bénéficiaire. La rédaction de cette donation avec charge requiert une attention particulière, dès lors que le non-respect de l’engagement imposé est susceptible de...
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09/09/2026
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Instrument majeur de la solidarité conjugale, la protection du domicile commun restreint directement les prérogatives attachées à la propriété. Durant le mariage, un époux ne peut accomplir seul certains actes susceptibles de priver la famille de son lieu d...
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26/08/2026
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Financer à deux un logement sans être mariés impose de déterminer précisément les droits de chacun. Pour des concubins, l’acquisition relève de l’indivision : chaque acquéreur devient propriétaire selon la quote-part inscrite dans l’acte notarié. Faute d’in...
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12/08/2026
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Sécuriser l’établissement de la filiation constitue l’enjeu central de toute procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Depuis le 2 août 2021, cette procédure est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées....
Publié le :
29/07/2026
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La structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société constitue une pratique solidement ancrée dans les stratégies familiales et patrimoniales. Ce mode de détention, fréquemment adopté via une SCI, permet d’organiser la gestion d’un...
Publié le :
21/07/2026
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Mettre en location sa résidence secondaire quelques semaines par an suppose d’anticiper des obligations administratives, fiscales et parfois de copropriété. La location de courte durée à une clientèle de passage relève du régime des meublés de tourisme, ave...
