Comment restituer les biens après la révocation d’une donation-partage cumulative ?
Déterminer les biens à rendre devient essentiel lorsqu’un bénéficiaire ne respecte pas les charges d’une donation-partage cumulative. Si son lot réunit des biens donnés et des biens hérités, quelle restitution la révocation impose-t-elle, notamment lorsque des terres agricoles ont été remembrées ? La Cour de cassation précise la méthode applicable.
Comment fonctionne la donation-partage cumulative ?
La donation-partage cumulative rassemble, dans un acte unique, le partage de la succession d’un parent décédé et la donation-partage réalisée par le parent survivant.
Les biens successoraux et les biens donnés sont réunis au sein d’une masse globale, ensuite répartie entre les bénéficiaires sans distinction tenant à leur origine. Le lot attribué à chaque enfant peut donc comprendre simultanément des biens provenant de la succession et des biens transmis par le parent survivant.
Pourquoi le défaut de paiement de la rente entraîne-t-il la révocation ?
Après le décès de son époux, une mère avait procédé à une donation-partage cumulative au profit de ses deux enfants. Chacun avait reçu la moitié de la masse constituée, avec l’obligation de verser à leur mère une rente viagère annuelle.
Le fils n’ayant pas exécuté cette charge, la révocation de sa donation avait été prononcée en 1998. Or, certaines terres agricoles intégrées à son lot avaient été remplacées par d’autres parcelles à l’occasion d’un remembrement réalisé en 1991.
Un désaccord avait alors porté sur les modalités de restitution. Estimant qu’une remise en nature était devenue impossible en raison du remembrement, la cour d’appel avait fixé le montant dû à 19 073,50 euros.
Quand la restitution doit-elle porter sur les parcelles remembrées ?
La Cour de cassation écarte cette analyse. En l’absence de clause contraire, le bénéficiaire doit rendre une quote-part des biens reçus, déterminée en fonction de la contribution du parent donateur à la masse totale partagée.
La révocation de la donation crée ainsi une indivision entre le donateur et le bénéficiaire sur tous les biens composant le lot de celui-ci. Cette indivision peut ensuite faire l’objet d’un partage conformément aux règles de droit commun.
Le remembrement n’empêche pas la restitution en nature. Les parcelles reçues en échange se substituent juridiquement aux terres initialement attribuées.
La restitution devait donc bénéficier à l’indivision successorale et porter sur une quote-part des biens encore détenus par le fils à la date retenue par la décision de révocation, ainsi que sur les parcelles provenant du remembrement. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Historique
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